Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de ressources numériques (documents téléchargeables, outils, guides) proposées sur le site isotheque.fr.

Toute commande passée sur isotheque.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute transaction.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord préalable écrit.

Article 2 — Vendeur

Les ressources premium sont commercialisées par :

[Prénom NOM]

Consultant qualité indépendant

Email : contact@isotheque.fr

La structure juridique et les informations de facturation (numéro SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant) seront précisées dès la création formelle de l'entité. Les CGV seront mises à jour en conséquence.

Article 3 — Produits et services

3.1 Nature des produits

ISOthèque commercialise des ressources numériques téléchargeables : modèles de documents Word (.docx), outils Excel (.xlsx), guides PDF, packs de prompts et tout autre contenu numérique à usage professionnel qualité.

3.2 Ressources gratuites

Certaines ressources sont mises à disposition gratuitement. Leur téléchargement ne nécessite pas de transaction financière. Elles restent soumises aux conditions d'utilisation décrites à l'Article 7.

3.3 Ressources premium

Les ressources premium sont accessibles après paiement, soit :

• À l'unité (pay-per-download) au tarif indiqué sur la fiche produit
• Via un abonnement mensuel ou annuel donnant accès à l'ensemble du catalogue premium

3.4 Descriptions

ISOthèque s'efforce de décrire les ressources avec précision. En cas d'erreur ou d'omission manifeste dans la description, la responsabilité d'ISOthèque ne saurait être engagée.

Article 4 — Prix

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). ISOthèque se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les ressources sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

4.2 TVA

En tant que particulier ou micro-entrepreneur sans assujettissement à la TVA, les ventes sont réalisées sans TVA (article 293 B du CGI). Une mention explicite sera portée sur les factures le cas échéant. Cette situation sera mise à jour si le statut fiscal évolue.

Article 5 — Commande et paiement

5.1 Processus de commande

1. 1L'acheteur sélectionne la ressource souhaitée
2. 2Il procède au paiement via le système sécurisé intégré (Stripe ou équivalent)
3. 3Après confirmation du paiement, le téléchargement est immédiatement disponible
4. 4Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs d'ISOthèque.

5.3 Sécurité

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. ISOthèque n'a pas accès aux données bancaires de l'acheteur.

Article 6 — Livraison

6.1 Modalités

Les ressources numériques sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement direct depuis le site ou par lien envoyé par email.

6.2 Disponibilité

En cas d'indisponibilité technique temporaire (maintenance, panne), ISOthèque s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais et à en informer l'acheteur par email.

Article 7 — Droit de rétractation et remboursement

7.1 Contenu numérique — exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au téléchargement d'une ressource, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

7.2 Remboursement à titre commercial

En cas de problème technique empêchant le téléchargement, ou en cas d'erreur manifeste sur la ressource livrée (fichier corrompu, mauvais document), ISOthèque procédera au remboursement intégral ou à la fourniture de la ressource correcte, sur simple demande à contact@isotheque.fr dans les 7 jours suivant l'achat.

7.3 Abonnements

Pour les abonnements mensuels ou annuels, l'abonné peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours non utilisés.

Article 8 — Licence d'utilisation

8.1 Usage autorisé

L'achat d'une ressource premium confère à l'acheteur une licence non exclusive, non transférable, pour un usage professionnel interne au sein de son organisation.

L'acheteur est autorisé à :

• Télécharger et utiliser la ressource dans son organisation
• Adapter et personnaliser la ressource à son contexte
• Imprimer et distribuer en interne les documents adaptés

8.2 Usage interdit

L'acheteur n'est pas autorisé à :

• Revendre, redistribuer ou mettre à disposition la ressource à des tiers à titre onéreux ou gratuit
• Présenter la ressource comme sa propre création dans un contexte commercial
• Partager ses identifiants d'accès avec des personnes extérieures à son organisation
• Utiliser les ressources pour constituer une offre concurrente à ISOthèque

Tout manquement à ces conditions entraîne la résiliation immédiate de la licence sans remboursement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Toutes les ressources vendues sur isotheque.fr restent la propriété intellectuelle de leur auteur. L'achat confère uniquement un droit d'usage dans les conditions définies à l'Article 8. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

Les ressources d'ISOthèque sont des bases de travail à adapter. ISOthèque ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats obtenus lors d'audits de certification utilisant les ressources sans adaptation
• Des décisions managériales ou organisationnelles prises sur la base des guides
• De la non-conformité des ressources adaptées aux exigences spécifiques d'un client ou d'un référentiel particulier

10.2 Évolutions normatives

Les ressources sont rédigées sur la base des référentiels en vigueur au moment de leur publication. ISOthèque s'efforce de les mettre à jour en cas d'évolution normative majeure, sans garantie de délai.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors des transactions est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD) disponible sur le site.

Les données de transaction (email, historique d'achats) sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).

Article 12 — Litiges et droit applicable

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 Médiation

En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les litiges en ligne, la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

contact@isotheque.fr

Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum.